ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Villa Brieg et l’acheteur ; ces conditions sont applicables à la vente en ligne des produits figurant sur le site internet www.villabrieg.com, l’accès est libre et gratuit à tout internaute l’acquisition d’un produit à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur reconnaît que l’achat de produits et objets sur le site www.villabrieg.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne et en physique des produits et objets de Villa Brieg aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française, traduites en langue Anglaise.

ARTICLE 3– IDENTITÉ DU VENDEUR- SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par Madame Solenne REDON sous le nom commercial VILLA BRIEG, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 931 282 172. Son établissement principal est situé 81 rue de la Tour 22000 SAINT BRIEUC. Le service commercial de VILLA BRIEG peut être contacté pour toute question ou information :

Par e-mail à l’adresse suivante : villabrieg@gmail.com

ARTICLE 4– DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

4.1 Modification des CGV

Villa Brieg se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

4.2 Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Villa Brieg ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison. Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé,Villa Brieg propose au client soit : l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ; l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande ; le remboursement du ou des produits manquant ou de la commande dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Villa Brieg n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Par ailleurs, Villa Brieg se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
• De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.

Villa Brieg ne peut être tenu responsable de toute erreur de commande par l’acheteur, de toute mauvaise interprétation des caractéristiques et de la nature des produits présents sur le site www.villabrieg.com.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de prendre connaissance de toutes les informations transmises sur le présent site concernant les produits. (description, taille, poids, matériaux)

Villa Brieg se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’envoi d’un produit de substitution pour tout retour d’objets qui aura été utilisé, volontairement dégradé ou dépassant la date limite pour un retour. Tout retour de commande à la société doit se faire dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la commande. Tout retour de commande à la société sera facturé, en entièreté, au client effectuant le retour.

ARTICLE 6– PRIX

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et en dollars, hors frais de livraison et de transport. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande et tenant compte du taux de TVA de ce même jour. Les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur le site www.villabrieg.com (livraison offerte à partir de …). Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. En cas de promotion, Villa Brieg s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Villa Brieg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Pour les livraisons dans le DOM TOM et aux ETATS UNIS: éventuellement des droits de douanes seront à acquitter. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner les informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge. Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

Le Client  déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et nous avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou de code de nature destructive.

ARTICLE 7–COMMANDE

7. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ceci forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

7. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

7.3. Confirmation de la commande

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Villa Brieg dans les meilleurs délais. Villa Brieg se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes ou juger légitime et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

7.4. Archivage

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 8– CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Mode de paiement :
Le Client règle ses achats soit par carte bancaire, soit par Paypal.

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Concernant le paiement par carte bancaire, :

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par Villa Brieg.

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système UP TO PAY du Crédit Agricole pour la transmission de vos données de paiement permettant de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire (Crédit Agricole), afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Villa Brieg, ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires. 

Concernant le paiement par Paypal

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

8.2 – Facturation :
Une facture est établie par Vila Brieg et transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Compte personnel.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

9.1 – Zone de livraison (*)

Villa Brieg livre toute commande à destination de la France métropolitaine, Outre-mer et certains pays du reste du monde. Pour vous assurer de la livraison dans votre pays, veuillez prendre connaissance de la liste suivante : France, Andorre, Monaco, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Guernesey, Irlande, Jersey, Portugal, Danemark, Norvège Liechtenstein Suède, Finlande, Grèce, Etats-Unis (USA),Royaume-Uni.

9.2 – Délai de livraison :
Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation de la commande. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Le délai court à compter du paiement total de la commande. Les délais ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de cas fortuit.  La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Villa Brieg d’exécuter ses obligations contractuelles. En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure Villa Brieg s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

9. 3. – Frais de livraison (**)

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé (France métropolitaine exclusivement). Pour toute commande à destination de la France métropolitaine, un tarif fixe est établi (sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé auquel cas la livraison est offerte). Pour toutes autres commandes à destination internationale une majoration au prix fixe, due à l’export, est ajoutée (aucun montant déterminé pour la livraison offerte).

9.4. Livraison et transfert du risque

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Villa Brieg, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

9.5 – Transfert de propriété

À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.

9.4 – Retard de livraison :
En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de Villa Brieg par e-mail adressé à villabrieg@gmail.com . Le cas échéant, Villa Brieg se rapprochera alors des services postaux, des sociétés de livraison afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à Villa Brieg de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Villa Brieg de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Villa Brieg ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, Villa Brieg remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

9.5 – Réception :
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : villabrieg@gmail.com. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

ARTICLE 10– DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 – Exercice du droit de rétractation :
Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

• Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
• Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Villa Brieg – 81 rue de la Tour 22000 Saint Brieuc ou villabrieg@gmail.com – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

10.2 – Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

10.3 – Effets de la rétractation :
En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à Villa Brieg sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

Villa Brieg remboursera le Client de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Villa Brieg de la commande retournée à condition que le  Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. . Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 11– DROIT DE RÉTRACTATION

11.1- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par Villa Brieg bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

–  S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation. Villa Brieg est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 12– RECLAMATIONS

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de Villa Brieg: villabrieg@gmaill.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Villa Brieg 81 rue de la Tour 22000 Saint Brieuc

ARTICLE 13 – MEDIATION

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation :

Nom : Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Adresse : 60 rue la Boétie – 75008 PARIS
E-mail : me******************@fe***.com

Site Internet : www.mediateurfevad.fr

ARTICLE 14– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.villabrieg.com, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société Villa Brieg ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société Marlès cosmétiques est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société Villa Brieg et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société Marlès cosmétiques est donc prohibée.

Toutes les images et représentations graphiques ou animées présentes sur le présent site, sont non contractuelles.

ARTICLE 15– RESPONSABILITE

Dans le processus de vente à distance, Villa Brieg  n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Villa Brieg ne peut être tenu responsable des informations diffusées sur ce site ni de l’utilisation qui en est faite par les utilisateurs. Villa Brieg ne peut être tenu responsable de toute erreur de commande par l’acheteur, de toute mauvaise interprétation des caractéristiques et de la nature des produits présents sur le site www.villabrieg.com.

Politique de confidentialité, Villa Brieg s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur ou l’utilisateur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services sur le site. Toutes informations le concernant sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’acheteur, ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par email à l’adresse suivante : villabrieg@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Villa Brieg, 81 rue de la Tour 22 000 Saint Brieuc.

18. Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation:

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de la société Villa Brieg 81 rue de la Tour 22 000 Saint Brieuc e-mail : villabrieg@gmail.com:

 Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous : 

Commandé(s)/reçu(s)* le :

 Nom du(des) client(s) :

 Adresse du(des) client(s) :

 Date : 

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

 (*) Rayez la mention inutile